La réglementation autour du chien de médiation : un énorme travail à faire...
Aujourd’hui, il n’existe pas de textes encadrant l’activité de médiation par l'animal que ce soit en tant que profession ou en tant qu'activité accueillie dans un lieu privé ou publique. Les chiens de médiation ont le même statut que les chiens domestiques : ils ne peuvent pas accéder à tous les lieux car la personne qui les accompagnent n'est pas détentrice d'une carte d'invalidité.
L'article 1385 du Code Civil précise que le détenteur de l’animal est responsable des éventuels préjudices causés et non le propriétaire de celui-ci.
Le décret 2003-462 du 21 mai 2003 fait référence à l'article R1112-48 du code de la santé publique qui interdit formellement l'accès des animaux domestiques à l'enceinte d'un hôpital tout en précisant que les chiens guides d’aveugles sont autorisés dans les espaces publics mais pas dans les chambres et les salles de soins.
Sauf exception, les établissements sociaux ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements hospitaliers. Leurs conseils d'administration décident d’accepter ou non la présence d’animaux dans leurs établissements et le précisent dans le règlement intérieur.
Chaque établissement social et médico-social est donc libre ou non d’accueillir des animaux dans le cadre d’activités encadrées : les directeurs d'établissement sont décisionnaires.
La charte éthique et déontologique de CANIDEA revient sur un certain nombre de grands principes qui doivent baliser les activités de médiation. Elle définit notamment qui fait quoi et dans quelles conditions. On retiendra en particulier les recommandations ci-après.
Sur le cadre général
- Le règlement intérieur de l’établissement prévoie la présence d’animaux dans le cadre d’activités spécifiques.
- Le chien est porteur d’une puce d’identification.
- Le suivi médical est assuré par le référent du chien et est attesté par le carnet de santé à jour du chien. Lorsque le chien intervient en institution, le référent doit pouvoir présenter à tout moment une fiche sanitaire.
- Dans le cadre de sa présence en institution, le chien est toujours accompagné de son référent qui veille à ce que la présence du chien n’interfère pas avec d’autres activités et surtout à ce que le chien n’entrave pas le passage de personnes fragiles.
- Une personne reconnue allergique ne doit pas être mise en contact avec un chien. Pour la présence en institution, le référent doit prendre les mesures nécessaires pour diminuer les risques (shampoings anti-allergènes, …) et prévenir les personnes à risque de sorte à éviter les rencontres.
La Haute Autorité de la Santé reconnaît l'existence de la médiation par l'animal en tant que thérapie non médicamenteuse dans la prise en charge des trouble du comportement. Une fiche a été établie à ce propos. Voir ci-après.
Sur les risques infectieux
Le réseau national de prévention des infections associées aux soins a publié un document de référence que vous pouvez téléchargé ici.
Les risques infectieux concernent plutôt la présence de chiens auprès de personnes résidentes en collectivité. Les recommandations suivantes doivent être prises en compte par les institutions. Cette liste est non exhaustive et adaptable aux situations particulières.
- Le chien peut circuler dans les ascenseurs, les couloirs, les salles d'animation, les cafétérias et les salles à manger (mais en dehors du temps des repas) ;
- Le chien est interdit dans les offices, les salles de soins (sauf aménagement spécial), les salles de bains et sanitaires et les chambres des patients (l'accès aux chambres peut être conditionné par l'accord du médecin et des résidents) ;
- Le chien prend ses repas sur ordre de son référent, dans une jatte nettoyée à part ;
- Le chien ne se déplace jamais seul dans l'établissement, il est toujours accompagné par un membre du personnel. Le chien peut se reposer dans le bureau de son référent ou tout autre espace qui aura pu lui être consacré ;
- Le chien est sorti toutes les 2 heures environ et fait ses besoins sur ordre de son référent, à l'extérieur en un lieu non fréquenté par les résidents de l’institution. Les déchets sont éliminés dans des sacs à déchets ménagers, puis évacués dans un container prévu à cet effet ;
- Au sein de l’institution, tout usager peut bénéficier du contact avec le chien, sauf exception signalée par le médecin et consignée dans le dossier de l’usager ; Le léchage des mains peut répondre au désir d’une personne. Les mains sont ensuite nettoyées à l'eau et au savon ou avec des lingettes. Le léchage est à proscrire lorsque le résident est porteur d'une pommade ou d'une plaie ;
- Le chien a son matériel : une serviette, qui sert à protéger le support utilisé pour les séances de brossage (le dit support est ensuite nettoyé), des jouets (qui, quand ils ne servent plus, sont rangés dans un sac, hors de portée des résidents) et une brosse, qui n'est sortie que pour le brossage. Les croquettes qui servent à le récompenser sont mises dans un petit sac, qui est porté par l’intervenant.
